Politique de remboursement
Politique de retours et de remboursements
La présente politique explique les principales conditions applicables aux retours, à l'exercice du droit de rétractation et aux remboursements pour les commandes effectuées auprès de Vandrivo.
Elle doit être lue avec les autres informations mises à disposition sur le site, notamment les conditions générales de vente et les informations relatives à la livraison.
Droit légal de rétractation
Pour les contrats de vente à distance auxquels le droit légal de rétractation s'applique, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision.
Pour la vente de biens, ce délai court à compter de la réception du bien par le consommateur ou par un tiers désigné par lui, autre que le transporteur.
Lorsqu'une commande porte sur plusieurs biens livrés séparément, ou sur un bien composé de plusieurs lots ou pièces dont la livraison est échelonnée, le délai applicable peut courir à compter de la réception du dernier bien, lot ou de la dernière pièce, conformément aux règles applicables.
Le droit de rétractation s'exerce dans les conditions et sous réserve des exceptions prévues par la réglementation applicable.
Comment exercer votre droit de rétractation
Le consommateur doit communiquer à Vandrivo sa décision de se rétracter avant l'expiration du délai applicable.
La déclaration doit exprimer clairement et sans ambiguïté la volonté du consommateur de se rétracter.
Le consommateur n'a pas à justifier sa décision lorsqu'il exerce valablement son droit légal de rétractation.
Le simple renvoi d'un produit sans déclaration de rétractation ne suffit pas, à lui seul, à exprimer de manière non équivoque la volonté de se rétracter.
Demande de rétractation en ligne
Vandrivo met à disposition une fonctionnalité permettant de transmettre une demande de rétractation en ligne.
Cette fonctionnalité constitue un moyen permettant au consommateur de communiquer sa décision de se rétracter.
La demande doit permettre d'identifier la commande et le ou les produits concernés.
Lorsque la demande est transmise par voie électronique, le consommateur est invité à conserver la confirmation de sa démarche.
Informations utiles pour identifier la demande
Pour permettre le traitement de la demande, le consommateur est invité à fournir les informations nécessaires à l'identification de la commande concernée.
- Le numéro de commande.
- Les informations permettant d'identifier la commande.
- Le ou les produits concernés par la demande.
- Une déclaration claire indiquant la décision de se rétracter.
Aucun motif de rétractation n'est exigé lorsque le droit légal de rétractation s'applique.
Retour du produit après rétractation
Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, le consommateur doit retourner le bien dans le délai prévu par la réglementation applicable.
Dans le cadre du droit légal de rétractation applicable aux ventes à distance, le bien doit en principe être renvoyé au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de la décision de se rétracter.
Le consommateur est invité à conserver toute preuve permettant d'établir l'expédition du retour.
Adresse de retour
L'adresse à utiliser pour le retour est communiquée au consommateur par e-mail après la demande de retour ou de rétractation.
Le consommateur ne doit pas renvoyer automatiquement le produit à une adresse figurant sur le colis, sur l'emballage ou sur une étiquette de transport.
Avant d'expédier le produit, le consommateur doit utiliser l'adresse communiquée dans le cadre de la procédure de retour.
Préparation du retour
Le produit doit être correctement protégé pour le transport de retour.
Lorsque cela est applicable, les pièces, accessoires et autres éléments accompagnant le produit doivent être regroupés afin de permettre le traitement du retour.
Le consommateur est invité à conserver la preuve d'expédition jusqu'à la fin du traitement du retour.
Manipulation du produit
Dans le cadre du droit de rétractation, le consommateur peut manipuler le bien dans la mesure nécessaire pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.
La responsabilité du consommateur peut être engagée en cas de dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien, conformément à la réglementation applicable.
Produit reçu endommagé, incorrect ou présentant un problème
Lorsqu'un produit est reçu endommagé, incorrect ou présente un problème, le consommateur est invité à contacter Vandrivo afin que la situation puisse être examinée.
Pour faciliter l'examen de la demande, les informations suivantes peuvent être utiles :
- Le numéro de commande.
- Une description du problème constaté.
- Des photographies du produit lorsque celles-ci sont utiles.
- Des photographies du colis lorsque celles-ci sont utiles.
- Une photographie de l'étiquette de transport lorsque celle-ci est utile.
Cette procédure ne limite pas les droits dont bénéficie le consommateur au titre des garanties légales applicables.
Remboursement en cas de rétractation
Lorsqu'un consommateur exerce valablement son droit de rétractation, le remboursement est effectué conformément aux délais et conditions prévus par la réglementation applicable.
Le remboursement comprend les sommes devant légalement être remboursées dans le cadre de l'exercice du droit de rétractation.
Lorsque la réglementation le permet pour une vente de biens, le remboursement peut être différé jusqu'à la récupération du bien ou jusqu'à ce que le consommateur fournisse une preuve de son expédition, selon l'événement qui intervient en premier.
Moyen de remboursement
Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès pour l'utilisation d'un autre moyen de paiement et à condition que ce remboursement n'occasionne pas de frais supplémentaires pour le consommateur.
Délai bancaire après émission du remboursement
Une fois le remboursement effectivement émis par Vandrivo, un délai bancaire de 3 à 7 jours ouvrés peut être nécessaire avant que le montant apparaisse sur le compte du consommateur.
Ce délai peut dépendre de la banque ou du prestataire de paiement concerné.
Le délai bancaire de 3 à 7 jours ouvrés intervient après l'émission du remboursement par Vandrivo.
Il ne remplace pas et ne modifie pas les délais légaux applicables au remboursement dans le cadre de l'exercice du droit de rétractation.
Garanties légales
Le droit de rétractation est distinct des garanties légales dont peut bénéficier le consommateur.
Une demande relative à un défaut de conformité ou à un vice caché n'est donc pas nécessairement traitée selon les mêmes règles qu'un simple changement d'avis.
Les droits légaux applicables au consommateur demeurent applicables indépendamment de la présente politique.
Questions concernant un retour
Pour toute question relative à un retour, à une rétractation ou à un remboursement, le consommateur peut utiliser les moyens de contact mis à disposition par Vandrivo sur le site.